Article 230-10

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 230-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 25 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 2
• Rédaction du 1er juin 2019 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 230-11 (VT)