Article 230-12

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 230-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16

Décrets liés (4)

• Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » (en vigueur)
• Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (en vigueur)
• Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT) (en vigueur)
• Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 1 (VD)
• Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 (V)
• Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-13 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-14 (VT)