Article 230-13

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-13 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » (en vigueur)
• Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 6 (V)
• Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-15 (VT)