Article 230-18

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-18 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 (V)