Code de procédure pénale · Article

Article 230-2

Article en vigueur depuis le 6 août 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 16 novembre 2001 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 30 () JORF 16 novembre 2001
Rédaction du 15 novembre 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 15
Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 17
Rédaction du 1er janvier 2017 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 88
Rédaction du 22 janvier 2017 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
Rédaction du 6 août 2018 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 16

Décret n°2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance (en vigueur)
Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (en vigueur)