Article 230-22

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 230-22 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 15 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2025 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 50

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R92 (V)