Article 230-28

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-28 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2011 au 25 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-602 du 21 avril 2017 - art. 1
• Code de procédure pénale - art. 230-30 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-1 (V)