Article 230-33

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-33 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2014 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-34 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-34-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-35 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 694-20 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-26 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-9-1 (VT)