Article 230-40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-40 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2014 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-867 du 29 juin 2016 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-41 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-42 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-40 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-40-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R53-40-4 (V)