Article 230-41

Article en vigueur depuis le 30 mars 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-41 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mars 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 230-42 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-40-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R53-40-4 (V)