Code de procédure pénale · Article

Article 230-45

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-45 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée)
Rédaction du 2 mars 2017 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 35
Rédaction du 6 août 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 16
Rédaction du 25 mars 2019 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V)
Rédaction du 1er juin 2019 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V); LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V)
Rédaction du 1er mai 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 3 (V)

Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)

Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (en vigueur)
Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (en vigueur)