Article 230-47

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 230-47 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-48 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-49 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R40-57 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-59 (V)