Article 230-8

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 230-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er mai 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 68
• Rédaction du 1er mai 2018 au 22 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décision n°2017-670 QPC du 27 octobre 2017 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 22 juin 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 36
• Rédaction du 1er juin 2019 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16

Décrets liés (3)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". (abrogé)
• Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 3 (VT)
• Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 3 (VT)
• Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 3 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L634-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-14 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R40-29 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-31 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-31-1 (VD)