Article 236

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 236 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 20 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 825 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 909 (VT)