Article 25

Article abrogé, en vigueur du 8 avril 1958 au 15 octobre 2014.

Carte de l'article 25 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 15 octobre 2014 (abrogé) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (AbD)