Article 261

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 261 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 février 1981 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 26 (V)
• Code de procédure pénale - art. 10-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. 831 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 908 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-1 (VD)