Article 262

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 262 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 29 juillet 1978 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 39
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 25
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 27 (V)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80 (V)
• Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 10-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. 10-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 258 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 258-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 261-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 832 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 917 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R2-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R2-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-7 (VD)