Article 266

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 266 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 29 juillet 1978 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 14

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l'article 266 (en vigueur)
• Arrêté du 9 janvier 2026 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants en application des articles 260 et 264 du code de procédure pénale et au nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle en application de l'article 266 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 20 juin 2024 (V)
• Arrêté du 25 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
• Code de justice militaire - art. 205 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. L221-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 282 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 288 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 292 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 919 (VT)
• Code de procédure pénale - art. A36-13-1 (V)