Article 28

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 28 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 juin 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
• Rédaction du 25 mars 2019 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 18

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes (abrogé)
• Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes. (abrogé)
• Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes. (abrogé)
• Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. (en vigueur)
• Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique (en vigueur)
• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
• Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 - art. 2 (Ab)
• Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 4 (VT)
• Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 4 (VD)
• Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 230
• Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V)
• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
• Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 5 (VD)
• Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
• Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 6
• Arrêté du 28 mai 2024 (V)
• Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
• Code de commerce - art. L450-4 (V)
• Code de l'environnement - art. L172-8 (V)
• Code de la consommation - art. L512-10 (V)
• Code de la consommation - art. L512-60 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T)
• Code de procédure pénale - art. D15 (V)
• Code du travail - art. L8271-6-1 (V)