Article 28-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 28-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 1er février 2000 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 28 (V) JORF 24 juin 1999 en vigueur le 1er février 2000
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 14 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 13 mai 2010 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 58
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 2 août 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 5
• Rédaction du 2 août 2010 au 16 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 4
• Rédaction du 16 mars 2012 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 20
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 31
• Rédaction du 5 juin 2016 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 36
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 30
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 45
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 20 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 34
• Rédaction du 20 juillet 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 16
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 113
• Rédaction du 15 juin 2025 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 53
• Rédaction du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 100; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. (en vigueur, modifié par 13 textes)
• Arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juillet 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application des articles 63-6 du code de procédure pénale, 323-7 du code des douanes et 193-7 du code des douanes applicable à Mayotte (abrogé)
• Arrêté du 16 août 2016 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)

Décrets liés (17)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)
• Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code (abrogé)
• Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » (en vigueur)
• Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (abrogé)
• Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) (en vigueur)
• Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » (abrogé)
• Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (en vigueur)
• Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (en vigueur)
• Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière (en vigueur)
• Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » (en vigueur)
• Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (107)

• Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V)
• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8 (Ab)
• Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 15-1 (Ab)
• Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 20 janvier 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-219 du 2 mars 2010 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 15 juillet 2011 - art. 1 (VT)
• Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 4 (VD)
• DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 1
• Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 4 (V)
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 37
• Décret du 15 juillet 2016 (V)
• Arrêté du 16 août 2016 (V)
• Arrêté du 16 août 2016 - art. 2
• Arrêté du 25 avril 2017 - art. 1
• Arrêté du 25 juillet 2017 (V)
• Arrêté du 30 mars 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 (V)
• Décret n°2018-220 du 30 mars 2018 - art. 1
• Arrêté du 22 mai 2018 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 (VT)
• Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 2 (VT)
• Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 7 (VT)
• Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 2
• Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 (V)
• Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 - art. 1
• Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 12
• Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 5 (V)
• Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 9 (V)
• Arrêté du 27 mars 2024 (VT)
• Décret n°2024-271 du 27 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-271 du 27 mars 2024 - art. 1
• Décret n°2024-271 du 27 mars 2024 - art. 2
• Arrêté du 17 mars 2025 (V)
• Code de commerce - art. L123-53 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
• Code de la défense. - art. L2344-6 (V)
• Code de la route. - art. L330-2 (V)
• Code de la route. - art. L330-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R256-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 15-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 15-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 15-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 28-1-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 28-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. A36-10-17 (V)
• Code de procédure pénale - art. D8-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-10 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-12 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-14 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-18 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-47 (V)
• Code des douanes - art. 323-11 (VD)
• Code des douanes - art. 323-9 (VT)
• Code des douanes - art. 343 (VT)
• Code des douanes - art. 453 (VT)
• Code des douanes - art. 64 (VT)
• Code des douanes - art. 67-0 quater (VT)
• Code des douanes - art. A432-1 (VD)
• Code des douanes - art. D427-1 (V)
• Code des douanes - art. D427-2 (V)
• Code des douanes - art. L423-10 (V)
• Code des douanes - art. L423-14 (V)
• Code des douanes - art. L423-15 (V)
• Code des douanes - art. L423-16 (V)
• Code des douanes - art. L423-17 (V)
• Code des douanes - art. L423-21 (V)
• Code des douanes - art. L423-22 (V)
• Code des douanes - art. L423-23 (V)
• Code des douanes - art. L423-6 (V)
• Code des douanes - art. L428-15 (V)
• Code des douanes - art. L428-17 (V)
• Code des douanes - art. L428-22 (V)
• Code des douanes - art. L428-23 (V)
• Code des douanes - art. L428-24 (V)
• Code des douanes - art. L428-25 (V)
• Code des douanes - art. L428-26 (V)
• Code des douanes - art. L428-27 (V)
• Code des douanes - art. L428-28 (V)
• Code des douanes - art. L431-5 (V)
• Code des douanes - art. L431-6 (V)
• Code des douanes - art. L432-11 (V)
• Code des douanes - art. L432-16 (V)
• Code des douanes - art. L443-16 (V)
• Code des douanes - art. L611-15 (V)
• Code des douanes - art. L611-2 (V)
• Code des douanes - art. R411-19 (V)
• Code des douanes - art. R425-12 (V)
• Code des douanes - art. R425-14 (V)
• Code des douanes de Mayotte - art. 193-9 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L115-2 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 368 C (P)
• Code monétaire et financier - art. L561-46 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L235 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L38 (MMN)
• Livre des procédures fiscales - art. R135 ZC-1