Article 28-1-1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 28-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 juillet 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » (en vigueur)
• Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances (en vigueur)
• Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R231-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. 15-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. A36-10-17 (V)
• Code des douanes - art. R411-19 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L115-2 (V)