Article 28-3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 28-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
• Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)
• Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 (V)
• Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 6
• Arrêté du 29 mars 2024 (V)
• Arrêté du 27 juin 2024 (V)