Code de procédure pénale · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 35 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (10)

  • Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (en vigueur)
  • Décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (en vigueur)
  • Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)
  • Décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (en vigueur)
  • Décret n° 2025-42 du 14 janvier 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (en vigueur)
  • Décret n° 2025-1034 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (en vigueur)
  • Décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013 (V)
  • Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 - art. 6 (V)
  • Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020 - art. 1 (V)
  • Code pénitentiaire - art. R631-10 (V)
  • Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-1128 du 5 août 2022 - art. 1
  • Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 1 (V)
  • Décret n°2024-19 du 11 janvier 2024 - art. 1 (V)
  • Décret n°2025-42 du 14 janvier 2025 - art. 1 (V)
  • Décret n°2025-1034 du 31 octobre 2025 - art. 1 (V)
  • Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 39-1 (T)
  • Code de procédure pénale - art. 39-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. A38-2 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D15-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
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