Code de procédure pénale · Article

Article 361-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 361-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 2001 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 80 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Rédaction du 27 février 2008 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4
Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17
Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)