Article 362

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 362 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 11 août 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 11 août 2007 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 27 février 2008 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 31 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 3
• Rédaction du 31 mars 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décision n°2019-770 QPC du 29 mars 2019, v. init.
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27
• Rédaction du 1er mars 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V); LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2020-91 du 6 février 2020 (V)
• Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
• Code de procédure pénale - art. 365-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 380-19 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 888 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 923 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D45-1-5 (V)
• Code pénal - art. 131-36-11 (V)