Code de procédure pénale · Article

Article 367

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 367 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public (abrogé)
  • Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab)
  • Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (V)
  • Décret n°2022-246 du 25 février 2022 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 380-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D45-2 (V)
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