Code de procédure pénale · Article
Article 37-20-4
Rédaction ancienne, en vigueur du 23 novembre 2015 au 1er avril 2017. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 37-20-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale (en vigueur)