Code de procédure pénale · Article

Article 380-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 380-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380-11 (M)
  • Code de justice militaire. - art. L221-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 380-14 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 698-6 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-7 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-75-2 (VD)
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