Code de procédure pénale · Article

Article 382

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 382 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

  • Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V)
  • Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD)
  • Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 75 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
  • Code de l'environnement - art. L218-29 (M)
  • Code de l'environnement - art. L713-8 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L616-5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 43 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 663 (MMN)
  • Code de procédure pénale - art. 697-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 705 (MMN)
  • Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-178 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L163-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L163-7
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