Code de procédure pénale · Article
Article 388-1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er septembre 1983 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
- Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de procédure pénale - art. 533 (VT)