Article 39-3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 39-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 77-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D45-16 (V)