Article 392-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 392-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 septembre 1993 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi 93-1013 1993-08-24 art. 35 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 59
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53

Décrets liés (1)

• Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-9
• Code de procédure pénale - art. 835 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R249-5 (V)