Article 393

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 393 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 juin 1983 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1993 au 2 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 2 juin 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8
• Rédaction du 5 juin 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 56
• Rédaction du 25 mars 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

Décrets liés (2)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5 (VT)
• Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 20 (Ab)
• Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 11 (V)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (VD)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1-2 (Ab)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
• DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-5 (VD)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 393-1 (V)
• CODE PENAL - art. 108 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 397-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 397-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 495-12 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 495-21 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 495-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-106 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 77-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D1-13 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D15-6-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-19 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D593-2 (An)
• Code de procédure pénale - art. D594 (V)
• Code pénal - art. 431-8-1 (VD)