Article 397-1-1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 397-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code pénitentiaire - art. L315-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. 393 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 393-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-119 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D32-25-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R24-22 (V)