Article 397-2-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 397-2-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décision n°2022-1034 QPC du 10 février 2023, v. init.