Code de procédure pénale · Article

Article 398-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 398-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (32)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc (abrogé)
  • Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
  • Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
  • Code de justice militaire - art. 6 (Ab)
  • Code de justice militaire. - art. L111-3 (VT)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV bis (VT)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD)
  • Code de l'organisation judiciaire - art. L211-9-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 398 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 398-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 464 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 469 (MMN)
  • Code de procédure pénale - art. 837 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 925 (VT)
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