Article 399

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 399 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juin 1983 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 mars 2004 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 12 août 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 13-1 (VT)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-5 (VD)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-26 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 838 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 877 (V)
• Code de procédure pénale - art. 926 (VT)