Article 399-2

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article 399-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-4 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 10-1 (V)