Code de procédure pénale · Article

Article 40-6

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2013 au 11 décembre 2016.

Carte de l'article 40-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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