Article 41-1-1

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2017 au 25 mars 2019.

Carte de l'article 41-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 25 septembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 26 septembre 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décision n°2016-569 QPC du 23 septembre 2016 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 2 mars 2017 au 25 mars 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (VD)
• Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-3 (VD)
• DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 (V)
• Code de procédure pénale - art. R121-4 (Ab)