Article 41-1-3

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 41-1-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2020 au 25 août 2021 (modifiée)
• Rédaction du 25 août 2021 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 292
• Rédaction du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-1045 du 4 août 2021 (V)
• Code de procédure pénale - art. 180-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-60-2 (V)