Article 41-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 41-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (25)

• Rédaction du 24 juin 1999 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 1 () JORF 24 juin 1999
• Rédaction du 16 novembre 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er avril 2005 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 avril 2006 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 7 mars 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
• Rédaction du 16 mars 2011 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 72
• Rédaction du 19 mai 2011 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 167
• Rédaction du 6 août 2014 au 15 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 35; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 50
• Rédaction du 15 avril 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 21
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)
• Rédaction du 6 août 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 15
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 10 avril 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
• Rédaction du 10 avril 2021 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 3
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 4
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 28 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
• Rédaction du 28 novembre 2023 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 4
• Rédaction du 23 mai 2024 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16
• Rédaction du 23 mai 2024 au 1er décembre 2025 (abrogation programmée)
• Rédaction du 1er décembre 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 11

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire (abrogé)
• Arrêté du 23 février 2026 modifiant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et de délivrance de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour (abrogé)
• Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (69)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 7-2 (VT)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (VD)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-3 (V)
• Arrêté du 25 février 2004 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 février 2004 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 25 février 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 (Ab)
• Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 21 septembre 2009 (V)
• Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 12 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-3 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-4 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-9 (V)
• Décret n°2020-128 du 18 février 2020 (V)
• Code pénitentiaire - art. R634-1 (V)
• LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 11
• Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 31 mai 2024 (V)
• Arrêté du 20 février 2026 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143-1 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-41 (Ab)
• Code de commerce - art. L470-4-2 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-21 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-12 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV bis (VT)
• Code de la route. - art. R233-1 (V)
• Code de la route. - art. R234-5 (V)
• Code de la route. - art. R243-1 (M)
• Code de la route. - art. R244-1 (M)
• Code de la route. - art. R245-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-19 (M)
• Code de procédure pénale - art. 40-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 41-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 41-3-1 A (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 809-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. A43-5-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-3-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-6-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R121-2 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R121-4 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-30 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-38 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-40 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-41 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-41-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-42 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-44 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-45 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-48 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-52-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-53 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-53-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-55 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-55-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-55-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-55-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-55-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-55-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-55-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-55-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-56 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-57 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-60 (V)
• Code de procédure pénale - art. R55 (VD)