Article 41-3-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 41-3-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2014 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 17
• Rédaction du 15 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 1 (V)
• LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 4
• Code de procédure pénale - art. D1-11-2 (V)