Article 41-4

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 41-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 24 juin 1999 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 1 () JORF 24 juin 1999
• Rédaction du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 13 avril 2014 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 13 avril 2014 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Décision n° 2014-390 QPC du - art. 1, v. init.
• Rédaction du 18 février 2015 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 14
• Rédaction du 5 juin 2016 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
• Rédaction du 26 juin 2024 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 21

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « GARDIAN » relatif au suivi de la gestion des biens saisis placés en gardiennage (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 19
• Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 2 (V)
• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 49
• Arrêté du 23 février 2018 (V)
• Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 59
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-10 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-10
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-4
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-6
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L831-8
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-4
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-4
• Code de procédure pénale - art. 41-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 41-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D43-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D43-6 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-41-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1125-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R205-10 (V)