Code de procédure pénale · Article

Article 41-5

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 41-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 11 (V)
  • Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 bis (Ab)
  • Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L223-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-144 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 706-145 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-160 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 727-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-66-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R54-9 (V)
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