Article 41-6

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 41-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
• Rédaction du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. D43-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D43-6 (VD)