Code de procédure pénale · Article

Article 411

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 411 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

  • Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 10 (V)
  • Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 33 (V)
  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 11 (V)
  • Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 8 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 583-1 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 841 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 390 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 390-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 410 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 412 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 414 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 416 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 487 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 498 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 568 (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (V)
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