Article 415

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 415 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 27 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 27 janvier 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 487 (VT)