Article 416

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 416 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1993 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code pénitentiaire - art. D215-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. 487 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 842 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D292 (M)