Article 44

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 44 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 33 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 79 (VT)
• Code forestier (nouveau) - art. L161-22 (VD)